Conditions générales de vente

1. Objet, identification et champ d’application

Les présentes conditions régissent les prestations de photographie et la vente de tirages, de livres et de cartes cadeaux proposées par :

GLOD Maxime EI
17170 CRAM CHABAN
SIRET : 10981351900013
Téléphone : 06 95 75 61 23
Courriel : oeilleton@maximeglod.fr

ci-après « le photographe », à toute personne physique ou morale, ci-après « le client ».

Est consommateur le client personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions signalées « client professionnel » ne s’appliquent qu’aux autres clients. Les présentes conditions ne privent jamais un consommateur des droits que la loi lui accorde.

Les conditions sont communiquées au client avant la signature du contrat et en font partie. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande, identifiée par son numéro : 2026-02. Ce numéro est enregistré sur chaque contrat signé : le client peut ainsi savoir, des années plus tard, quelles conditions le liaient.

2. Commande

Une demande adressée par le formulaire du site, par courriel ou par téléphone ne vaut pas commande : elle ouvre un échange. La commande est formée par l’acceptation d’un contrat de prestation — en ligne, depuis le lien envoyé par le photographe, ou sur papier — précisant la date, la durée, le lieu, le contenu et le prix, et par le versement de l’acompte.

La date n’est réservée qu’à réception de l’acompte. Tant que celui-ci n’est pas encaissé, le photographe reste libre d’accepter une autre demande sur le même créneau.

Lorsque le site propose une réservation de créneau en ligne, la validation par le visiteur ne constitue pas une réservation ferme : elle retient le créneau pendant le temps nécessaire au photographe pour confirmer ou décliner. Passé ce délai sans réponse, le créneau redevient disponible.

3. Prix

Les prix sont ceux affichés sur le site ou indiqués sur le devis au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros et s’entendent nets de taxe. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts.

Les frais de déplacement au-delà de la zone habituelle d’intervention sont indiqués sur le devis et compris dans le prix total annoncé. Aucun frais n’est ajouté après signature sans accord écrit du client.

Toute prestation supplémentaire demandée sur place — heure additionnelle, lieu non prévu — fait l’objet d’un accord exprès, confirmé par écrit (message ou courriel) au plus tard le lendemain, et est facturée au tarif en vigueur, réglée avec le solde.

4. Acompte, paiement et retard

Un acompte de 30 % du montant total est versé à la signature pour une séance, et de 30 % pour un mariage. Il s’agit d’un acompte et non d’arrhes ; ses effets en cas d’annulation sont fixés à l’article 5. Le solde est exigible au plus tard le jour de la prestation.

Virement bancaire ou espèces. Les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

Un règlement en espèces n’est possible que si le montant total dû n’excède pas 1 000 € ; au-delà, le règlement se fait par virement.

Client consommateur. En cas de retard de paiement, les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter d’une mise en demeure restée sans effet.

Client professionnel. Les factures sont payables à trente jours de leur date, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue par le code de commerce.

Le photographe peut suspendre la livraison des photographies tant que le solde n’est pas réglé.

5. Annulation et report

Toute annulation ou demande de report est notifiée par écrit.

Séance. Le report est gratuit jusqu’à 30 jours avant la date, sur une nouvelle date convenue dans les six mois. Passé ce délai, un premier report reste possible dans la limite des disponibilités du photographe ; l’acompte lui reste acquis si la séance n’a finalement pas lieu dans les six mois. En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis au photographe à titre d’indemnité forfaitaire, la date ayant été réservée et d’autres demandes refusées ; aucune autre somme n’est due.

Mariage. En cas d’annulation par le client, l’acompte reste acquis au photographe et s’y ajoute, selon la date de l’annulation : au-delà de 30 jours avant la date, aucune autre somme ; entre 30 et 15 jours, 50 % du montant total, acompte inclus ; à moins de 15 jours, 100 % du montant total. Le montant total s’entend hors tirages et album non encore commandés au laboratoire. Si le photographe parvient à replacer la date, il rembourse le client à due proportion. Le report de la cérémonie est accepté sans frais lorsqu’il est notifié au moins 30 jours avant la date et que la nouvelle date, dans les dix-huit mois, est disponible ; à défaut de disponibilité, l’acompte reste acquis et aucune autre somme n’est due.

Annulation par le photographe. Hors force majeure, le photographe qui annule restitue l’intégralité des sommes versées sous quinze jours et verse en outre au client une indemnité égale au montant de l’acompte. Pour un mariage, il s’efforce d’abord de proposer un confrère de niveau équivalent, aux mêmes conditions tarifaires ; si le client accepte ce remplacement, l’indemnité n’est pas due.

Force majeure. Constitue un cas de force majeure un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités (article 1218 du code civil). Si cet événement rend la prestation impossible à la date prévue, la partie empêchée prévient l’autre sans délai et les parties recherchent ensemble un report. Si aucun report ne convient aux deux parties, ou si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées sont restituées intégralement sous quinze jours, sans autre indemnité de part et d’autre.

6. Livraison et délai

Les photographies sont livrées sous 21 jours pour une séance et 60 jours pour un mariage, à compter de la prestation ou, si elle est postérieure, de la réception du solde.

Le nombre de photographies indiqué au contrat est un ordre de grandeur : il dépend du déroulement de la prestation. La sélection et la retouche des images relèvent du choix artistique du photographe. Une livraison nettement inférieure, sans raison tenant au déroulement de la prestation, constitue toutefois une exécution incomplète.

Les fichiers non retenus ne sont pas communiqués. Les fichiers bruts (RAW) ne font pas partie de la prestation et ne sont pas livrés ; le photographe n’est pas tenu de les conserver.

En cas de dépassement du délai, le client peut mettre le photographe en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées. La résolution est immédiate si le client avait informé le photographe, avant la commande, que la date de livraison était pour lui essentielle.

7. Galerie en ligne et conservation des fichiers

Les photographies sont mises à disposition dans une galerie privée, protégée par un lien non devinable et, le cas échéant, par un mot de passe. Elle reste accessible 12 mois à compter de la livraison. Le client est libre d’en communiquer l’accès à ses proches ; il en assume alors la diffusion.

Les fichiers livrés sont conservés par le photographe pendant 12 mois après la livraison, puis supprimés, à l’exception des images couvertes par une autorisation de publication en cours. Il appartient au client de télécharger ses fichiers et d’en assurer sa propre sauvegarde pendant cette période : aucune archive n’est éternelle, et l’annoncer vaut mieux que de le découvrir ensemble trois ans plus tard.

Un fichier livré qui se révèle illisible ou incomplet est remplacé sans frais sur simple demande.

Une remise en ligne de la galerie après expiration reste possible tant que les fichiers sont disponibles, et peut donner lieu à une facturation.

8. Tirages et livres

Les tirages et livres sont réalisés par un laboratoire professionnel choisi par le photographe, sur des supports sélectionnés pour leur tenue dans le temps. Les formats, finitions et prix, frais d’envoi compris, sont indiqués avant la commande. Ces conditions s’appliquent à toute personne qui commande un tirage depuis une galerie, y compris un invité.

Le délai de livraison est indiqué à la confirmation de la commande ; à défaut, la livraison intervient dans les trente jours. Le colis voyage aux risques du photographe jusqu’à sa remise au client : un tirage abîmé pendant le transport est remplacé.

Un tirage ou un livre étant fabriqué selon les choix du client, il ne peut être ni repris ni échangé pour convenance personnelle (voir article 11). Les garanties légales ci-dessous s’appliquent en revanche pleinement.

Une différence de rendu entre l’écran du client et le tirage n’est pas en elle-même un défaut : un écran émet de la lumière, un papier la réfléchit, et aucun écran non calibré ne prédit fidèlement un tirage. Le photographe conseille le client sur ce point avant commande. Un défaut réel — couleur manifestement fausse par rapport au fichier, rayure, pli, impression défectueuse — ouvre droit aux garanties légales.

Pour faciliter le traitement, le client est invité à signaler un défaut rapidement, photographie à l’appui, à oeilleton@maximeglod.fr. Ce signalement rapide n’est pas une condition de ses droits.

9. Droits d’auteur et droit à l’image

Le photographe demeure titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des photographies réalisées. Le client bénéficie, pour toute la durée des droits et dans le monde entier, d’un droit d’usage privé et non commercial des fichiers livrés : impression personnelle, partage avec ses proches, publication sur ses propres réseaux à titre privé, de préférence avec la mention du nom du photographe.

Sont exclus, sauf accord écrit distinct : toute utilisation commerciale ou publicitaire, toute cession à un tiers, toute revente et toute exploitation par un prestataire ayant participé à l’événement. La modification des photographies — recadrage substantiel, retouche, ajout d’éléments, filtre qui en altère le rendu — n’est pas autorisée.

Le client est seul responsable de la diffusion qu’il fait des photographies représentant d’autres personnes que lui, notamment ses invités.

La commande d’une prestation n’emporte aucune autorisation de publication. Le photographe ne peut utiliser les images du client à des fins de communication qu’en vertu d’une autorisation de publication distincte, signée séparément, dans laquelle chaque usage — portfolio, site, réseaux sociaux, presse, publicité — est accepté individuellement. Cette autorisation est facultative, gratuite, sans incidence sur la prestation, et révocable à tout moment pour l’avenir.

L’autorisation ne vaut que pour les personnes qui la signent ; pour un enfant mineur, elle est donnée par ses deux parents. Le photographe ne publie pas l’image d’un tiers identifiable sans son propre accord.

10. Cartes cadeaux

Une carte cadeau est émise après règlement et porte un code unique. Elle a une valeur en euros, indiquée sur la carte. Elle est valable 12 mois à compter de son émission et s’impute sur le prix de la prestation choisie.

La carte n’est ni remboursable, ni échangeable contre des espèces, ni fractionnable sur plusieurs prestations, sous réserve du droit de rétractation de l’acheteur (article 11). Elle est cessible. Si le photographe ne peut proposer aucune date pendant la durée de validité, ou cesse son activité, la validité est prolongée d’autant ou, à défaut de solution, la carte est remboursée.

La réservation reste obligatoire et se fait dans les conditions habituelles : la carte donne droit à une prestation, elle ne réserve pas une date.

11. Droit de rétractation

Le droit de rétractation n’est ouvert qu’au client consommateur, pour un contrat conclu à distance — notamment accepté en ligne — ou hors établissement. Il s’exerce dans un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, sans motif ni pénalité.

Il ne s’applique pas :

• aux prestations liées à un événement fourni à une date déterminée, notamment un reportage de mariage ou d’événement dont la date est fixée au contrat (article L. 221-28, 12°, du code de la consommation) ;
• aux tirages, livres et objets fabriqués selon les choix du client (article L. 221-28, 3°).

Séance photo. Pour une séance, le client dispose du délai de quatorze jours. S’il souhaite que la séance ait lieu avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse lors de la signature ; s’il se rétracte ensuite, il reste redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été exécuté jusqu’à sa rétractation. Lorsque la séance a eu lieu et que les photographies ont été livrées avant la fin du délai, à sa demande expresse et après qu’il a reconnu perdre son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Carte cadeau. L’acheteur dispose de quatorze jours à compter de sa commande.

Comment se rétracter. Le client adresse, avant l’expiration du délai, le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté à oeilleton@maximeglod.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1. Le photographe en accuse réception par courriel. Le remboursement intervient sous quatorze jours à compter de la réception de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord contraire.

12. Responsabilité

Le photographe met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation : matériel de secours disponible, double enregistrement lorsque le matériel le permet, et copie des fichiers sur deux supports distincts jusqu’à la livraison.

Le photographe n’est pas responsable des images qu’il n’a pu réaliser du fait d’une cause qui ne lui est pas imputable : organisation de la journée décidée par le client, fait d’un tiers, conditions d’éclairage ou restrictions imposées par le lieu, force majeure.

Client professionnel. La responsabilité du photographe est limitée au montant du contrat, sauf faute lourde ou dolosive.

13. Données personnelles

Le photographe, responsable du traitement, utilise les données du client pour gérer les demandes, les contrats, les galeries, les tirages et la facturation — ce qu’exigent l’exécution du contrat et ses obligations comptables — et pour sécuriser les galeries, ce qui relève de son intérêt légitime. La publication d’images repose uniquement sur l’autorisation distincte prévue à l’article 9.

Les données ne sont ni revendues ni transmises à des fins publicitaires. Elles ne sont accessibles qu’aux prestataires nécessaires : l’hébergeur du site (o2switch), et le laboratoire de tirage pour les seules commandes de tirages. Durées de conservation : contrats et échanges, cinq ans après la fin de la prestation ; pièces comptables, dix ans ; photographies, selon l’article 7.

Les consultations d’un album client sont journalisées de façon minimale — événement, date et réseau d’origine tronqué — dans le seul but de détecter un accès anormal. Ni agent utilisateur, ni référent, ni cookie de suivi ne sont conservés.

Le client peut recevoir un message à la date anniversaire de sa prestation ; il peut s’y opposer à tout moment, gratuitement, par le lien présent dans chaque message ou par simple courriel.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de retirer son consentement à tout moment, qu’il exerce à oeilleton@maximeglod.fr. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr). Le détail figure dans les mentions légales.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à oeilleton@maximeglod.fr ou à l’adresse postale indiquée à l’article 1. Pour qu’elle puisse être traitée utilement, il est recommandé de la formuler dans les trente jours suivant la livraison ; ce délai n’affecte aucun des droits que la loi accorde au client. Le photographe s’engage à y répondre sous quinze jours.

À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le photographe : Société de la Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
saisine@mediateur-consommation-smp.fr
(Adhésion en cours de validation).

Le médiateur peut être saisi après une réclamation écrite adressée au photographe et restée sans solution, dans l’année qui la suit. Le recours à la médiation est facultatif.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Si une clause était déclarée nulle, les autres resteraient applicables.